Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BIMI FAMILY dont le siège social est situé à au 128 Chemin de Chalinel, 69126 Brindas, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro A 509 959 581 ci-après dénommée BIMI FAMILY et gérant le site https://www.bimi-home.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://bimi-home.com/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BIMI FAMILY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://bimi-home.com/ L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://bimi-home.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société BIMI FAMILY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://bimi-home.com/ de la société BIMI FAMILY, dans la limite des stocks disponibles. La société BIMI FAMILY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://bimi-home.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BIMI FAMILY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://bimi-home.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société BIMI FAMILY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– Paiement par Paypal: Concernant les ventes réalisées sur internet, le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé Paypal. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Il vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Payer par Paypal ». L’acheteur sera redirigé vers le site Paypal par l’ouverture d’une fenêtre, si la fenêtre n’apparaît pas, il se peut que des blockeurs de pub, pop up, cookies empêche son ouverture, l’acheteur est invité à les désactiver s’il souhaite utiliser l’option paypal. Deux possibilités seront possibles afin de procéder au paiement :
– soit de s’identifier à son compte Paypal grâce à ses identifiants (adresse email, mot de passe), si l’acheteur dispose d’un compte paypal
– ou de payer par carte bancaire via paypal, si l’acheteur ne détient pas de compte paypal. L’acheteur peut renseigner sur l’interface sécurisée de paypal, en toute sécurité, ses références de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé.
L’acheteur reçoit une confirmation de paiement par mail de Paypal. Si aucune confirmation n’est reçue, cela signifie que le paiement n’a pas été validé. Le compte bancaire de l’acheteur ne sera pas débité. Il aura la possibilité de renouveler sa tentative de paiement avec l’option de son choix, notamment via Paypal ou une autre option de paiement.
A l’issue de la confirmation de la transaction puis la réception du paiement par nos services, nous préparons votre commande et l’expédions dans les plus brefs délais.
Pour ce choix d’option, notre prestataire de paiement est la société Paypal, Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant :
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de BIMI FAMILY qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.
L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation du service paypal, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full,lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.
BIMI FAMILLY ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après.
BIMI FAMILLY ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal.
En agréant aux présentes CGV, vous acceptez d’être liés aux Conditions générales d’Utilisation Paypal, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Paypal indépendamment à notre volonté.
En aucun cas BIMI FAMILLY ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BIMI FAMILLY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société BIMI FAMILLY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 128 Chemin de Chalinel, 69126 Brindas ; soit par email à l’adresse suivante : contact@bimi-home.com
Paiement par Apple Pay : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont ensuite calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Apple Pay ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée Apple Pay. Selon l’appareil utilisé, l’acheteur devra authentifier le paiement soit par reconnaissance faciale (Face ID), soit par empreinte digitale (Touch ID), soit en entrant son code de sécurité. Une fois l’authentification réussie, le paiement est traité de manière sécurisée. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Apple Pay est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de cette méthode de paiement, l’acheteur pourra contester la transaction auprès de sa banque ou de l’émetteur de la carte liée à Apple Pay. Les sommes versées seront alors recréditées ou restituées si l’utilisation frauduleuse est prouvée. L’acheteur doit signaler la transaction litigieuse dans les délais prévus par son contrat bancaire. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Apple Pay est régi par les Conditions Générales d’Utilisation du service Apple Pay, accessibles à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/apple-pay/. Celles-ci s’appliquent de manière concomitante aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 5. Réserve de propriété
La société BIMI FAMILLY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Cependant, si un ou plusieurs produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’exploitant adressera un email indiquant à l’acheteur la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par l’acheteur est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. La société BIMI FAMILY pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou en point relais selon les conditions définies dans “livraisons et retours”. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BIMI FAMILY. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société BIMI FAMILY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BIMI FAMILLY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 128 Chemin de Chalinel, 69126 Brindas, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société BIMI FAMILY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://bimi-home.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BIMI FAMILY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 11. Données à caractère personnel
La société BIMI FAMILY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :128 Chemin de Chalinel, 69126 Brindas.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
